Franck Marlin
Question N° 103913 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 25 avril 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations des élus locaux relatives à la problématique de la verbalisation des dépôts sauvages d'ordures, s'agissant notamment des conditions d'identification de ces auteurs de ces infractions. Il apparaît ainsi, selon les instructions fournies à un élu local de sa circonscription, que la responsabilité d'une telle infraction ne peut être imputée à la personne titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule présent sur les lieux du dépôt, pas plus qu'elle ne peut l'être avec certitude à une personne dont l'identité serrait découverte sur les lieux du dépôt au moyen d'une fouille des sacs poubelles par exemple. Considérant l'impact de ces dépôts, tant sur la qualité du cadre de vie qu'en matière de pollution de l'environnement, il lui demande de bien vouloir préciser les moyens dont les intéressés disposent afin que les auteurs de ces infractions soient identifiés et sanctionnés avec toute la sévérité requise.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)