Marie-Jo Zimmermann
Question N° 103914 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 25 avril 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où le propriétaire d'un terrain a déposé sur celui-ci, des objets mis au rebut (machines à laver, baignoires, téléviseurs) et où il a ensuite, recouvert le terrain par environ un mètre de terre provenant de divers chantiers de travaux publics. L'intéressé n'a sollicité aucune autorisation auprès de qui que ce soit. Face à une telle situation, elle lui demande sur quel fondement juridique le maire peut réagir et surtout, selon quelles modalités les services de l'État peuvent intervenir pour apporter leur concours à la commune.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)