Sandrine Doucet
Question N° 10392 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des enquêtes sur la santé des étudiants. La question de la santé des étudiants est un problème important pour les pouvoirs publics et les professionnels de santé. Population avec des moyens financiers souvent limités, les étudiants ne peuvent, en effet, consacrer une grande partie de leur budget à la consultation de spécialistes, voire même dans les cas les plus extrêmes, de généralistes pour les traitements les plus basiques. Cette situation semble être une opportunité pour les mutuelles étudiantes, qui s'emparent de ce problème à des fins pécuniaires, cofinançant les enquêtes sur le sujet et reprenant à leur compte les réponses des sondés. Pour connaître le réel état de la santé des étudiants, il semble ainsi paradoxal de pouvoir accorder du crédit à des études provenant de ces professionnels, qui ont tout à gagner en alarmant les principaux concernés, à savoir leurs adhérents. Dans le souci de politiques de prévention plus justes et efficaces, elle souhaiterait ainsi connaître les possibilités de mise en place d'enquêtes impartiales concernant cette question de santé publique. Elle la remercie de sa réponse et la prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Réponse émise le 10 mars 2015
L'enquête réalisée en 2011 relative aux conditions de vie des étudiants, menée par l'observatoire de la vie étudiante (OVE), relève que 73 % des jeunes se déclarent satisfaits de leur état de santé général. Elle relève aussi que le taux de renoncement aux soins pour raisons financières des jeunes de 18 à 29 ans est de 13, 8 %, soit un taux proche mais légèrement inférieur à la population générale, qui est de 18 % selon l'enquête « santé et protection sociale » de 2012, menée par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES). Le Gouvernement est résolument déterminé à agir pour l'accès aux soins, qui constitue un pilier de la stratégie nationale de santé. Les jeunes peuvent constituer un des publics particulièrement concernés, notamment pour permettre une prise en charge la plus précoce possible des problèmes de santé évitant leur aggravation : cette action vise à réduire en amont les inégalités sociales de santé. La proportion de personnes n'étant pas couverte par une complémentaire santé est ainsi plus élevée pour les personnes âgées de 15 à 39 ans (7,3%) que pour la population générale (5,6%). Aussi, la précarité financière de certains jeunes a d'ores et déjà conduit à prendre différentes mesures visant à la fois à favoriser l'accès des jeunes aux soins et aux dispositifs d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ainsi qu'à renforcer leur information. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet aux étudiants en situation d'isolement ou de rupture familiale de demander le bénéfice de la CMU-c à titre individuel. Les jeunes bénéficieront de l'ensemble des actions mises en oeuvre pour améliorer l'accessibilité des soins pour les personnes en situation de précarité. Le relèvement des plafonds de ressources permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS), décidé par le gouvernement en janvier 2013 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et les exclusions, permettra à terme à 600 000 personnes supplémentaires de bénéficier de ces dispositifs. Les jeunes représentent une part importante des bénéficiaires de ces dispositifs : 44 % des bénéficiaires de la CMU-C ont moins de 20 ans, 73 % ont moins de 40 ans ; 27 % des bénéficiaires de l'ACS ont moins de 16 ans, 16 % ont entre 16 et 29 ans. La sélection des contrats éligibles à l'ACS devrait permettre d'améliorer le rapport entre tarifs et prestations de ces contrats, et donc de favoriser l'accès des personnes en situation de précarité à une couverture complémentaire accessible et de qualité. Cette sélection, conjuguée à la suppression des franchises médicales et à la mise en place du tiers payant au 1er juillet 2015, devrait rendre plus attractif ce dispositif. Afin de développer le recours au droit à cette aide, une campagne d'information est prévue au cours du 1er semestre.
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