Pouria Amirshahi
Question N° 103924 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 25 avril 2017

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M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le cas des enfants nés d'un parent français et d'un autre parent non français - le plus souvent de père français et de mère non française - reconnus par le père puis abandonnés par ce dernier lorsqu'il quitte le pays tiers. Pour les mères non françaises, il est obligatoire de passer par l'autorité centrale de leur pays de résidence (le ministère de la justice du pays tiers) pour obtenir le recouvrement des créances alimentaires dues. En l'absence de paiement, le ministère des affaires étrangères français peut être saisi par le ministère du pays tiers d'une procédure d'exécution forcée de la créance alimentaire à l'égard du père défaillant en France. Cette procédure longue et complexe est facilement abandonnée par des mères le plus souvent démunies. Une procédure beaucoup plus simple pourrait pourtant être envisagée afin de faire respecter l'égal accès aux services publics des Français résidant en France et des Français résidant à l'étranger. Il lui demande si elle pourrait l'informer de la position de l'État français vis-à-vis de la mise en œuvre d'une procédure simple permettant un égal accès au recouvrement des créances alimentaires pour des enfants français résidant à l'étranger.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)