Joëlle Huillier
Question N° 103928 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 25 avril 2017

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Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. Il s'agit de mieux informer les occupants sur leur consommation réelle et les inciter à économiser davantage l'énergie. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs électroniques installés sur les radiateurs, à l'exception des immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local et de ceux pour lesquels le dispositif représenterait un coût excessif. Ces limites d'application ont été précisées dans le décret et l'arrêté du 30 mai 2016. Des associations, syndics de copropriétés et particuliers s'inquiètent des coûts d'équipement, de location et de relevé de ces compteurs, qui peuvent atteindre jusqu'à 40 % des frais de combustible annuels. Un coût important, insuffisamment compensé par les économies d'énergie attendues et le bénéfice issu du crédit d'impôt transition énergétique. Il semblerait que, sur l'ensemble des immeubles concernés par la mise en conformité dès le 31 mars 2017, seule une minorité ait effectivement procédé à ces installations, les copropriétés concernées s'exposant, en cas de contrôle, à une amende de 1 500 euros par an et par logement. Elle souhaite connaître le nombre de logements collectifs concernés par l'obligation d'installation de ces appareils de mesure au 31 mars 2017 et le nombre de logements qui se sont effectivement mis en conformité à cette date. Elle lui demande si des dispositions sont envisagées (aide au financement, report d'application etc.) pour rendre cette obligation plus supportable financièrement pour les particuliers.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)