Charles de La Verpillière
Question N° 103934 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 avril 2017

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M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'interprétation qu'il convient d'avoir de l'article 2-I- de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Il lui demande plus précisément si l'obligation ainsi édictée d'afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations », emporte interdiction de déroger, pour les professionnels de l'immobilier concernés, aux prix affichés en concédant des remises ou ristournes aux clients.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)