Xavier Breton
Question N° 103961 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 2 mai 2017

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M. Xavier Breton alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, suite aux assises de la ruralité du second semestre 2014, les deux comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont acté le principe d'une réforme de ces zones, s'appuyant très largement sur le rapport d'information présenté par les députés MM. Jean-Pierre Vigier et Alain Calmette. La loi de finances rectificative pour 2015 a prévu que cette réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2017. Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) vient de dresser la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale. Les nouveaux critères prennent en compte, à l'échelle de l'EPCI, la densité de population et le revenu par habitant. Il est inquiétant de constater que le nombre global de communes bénéficiaires masque d'importantes variations à l'intérieur de ce classement, puisque 3 063 communes sortent du dispositif, tandis que 3 657 communes y entrent. Concrètement, l'entrée d'une commune dans le périmètre géographique d'une communauté de communes de taille importante ou d'une communauté d'agglomération décide de sa sortie de zonage, alors même que rien ne fait disparaître les difficultés qui avaient jusqu'alors motivé l'application de dispositifs spécifiques. À compter du 1er juillet 2017, des communes rurales seront donc éjectées du zonage de « revitalisation », non parce que leurs difficultés se seront estompées, mais du seul fait de l'application de critères de classement au niveau de l'ensemble intercommunal auquel elles ont été intégrées ! Les impacts de l'application d'une logique « intercommunale » aux critères de classement en ZRR sont à dénoncer. Ainsi, cette réforme a des conséquences immédiates pour le département de l'Ain : plus aucune commune du département n'est désormais classée en zone de revitalisation rurale et 12 en perdent le bénéfice dans le secteur de Saint-Trivier-de-Courtes. Pour les communes sortantes, dont il est vrai que les entreprises continueront à bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu'au terme prévu lors de leur installation, aucune phase transitoire à l'instar de celle retenue pour les communes de montagne n'est proposée. Cette distinction lui paraît difficile à justifier au regard des règles prévalant à la définition des zones de revitalisation rurale. Un moratoire de trois ans étendu à toutes les communes sortantes doit être envisagé dans ce cas. Aussi, il souhaite que le Gouvernement se saisisse rapidement de cette situation qui ne peut rester en l'état, compte tenu de l'exclusion de territoires ruraux du fait de ces critères revus.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)