Jean-François Mancel
Question N° 103962 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 2 mai 2017

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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution des procédures d'arbitrage. Le recours à l'arbitrage était, selon ses promoteurs, rapide, discret et de faible coût pour les parties. Force est de constater que cette procédure, comme l'ont montré quelques affaires récentes, aboutirait plutôt à enrichir les arbitres, les organismes d'arbitrage, les conseils, les officines de financement au détriment des parties, notamment les plus faibles. Ainsi, les PME se trouvent souvent contraintes, en exécution des clauses compromissoires imposées dans les contrats qu'elles signent avec des groupes économiques puissants, à se soumettre à un tribunal arbitral qui peut les étrangler par des appels de fonds considérables émanant de certains organismes d'arbitrage sans avoir la possibilité de refuser d'y recourir et de saisir la justice. En effet, les tribunaux éventuellement saisis, appliquent systématiquement « la théorie du contrat » pour indiquer aux parties qu'elles ne peuvent échapper à ce mode de règlement des différends dès lors qu'une clause compromissoire a été insérée dans le contrat litigieux. Or il convient de rappeler que lors de la signature du contrat contenant la clause compromissoire les coûts démesurés et arbitrairement fixés de la procédure arbitrale ne sont ni connus, ni annoncés. Enfin, les règlements d'arbitrage établis unilatéralement par les organismes d'arbitrage s'imposent aux parties quand bien même les clauses financières se révéleraient léonines pour la partie la plus faible. Dans ces conditions il souhaiterait savoir s'il serait prêt à proposer au Parlement une modification de l'article 1442 du code de procédure civile dans les termes de sa proposition de loi.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)