Franck Marlin
Question N° 103963 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 2 mai 2017

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M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la réforme des délivrances des titres d'identité dans le cadre du plan « Préfectures nouvelles générations », s'agissant notamment des difficultés entraînées par le déploiement des CNI biométriques pour les communes concernées. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, effectif depuis le 28 février 2017 en Essonne, a suscité un accroissement substantiel du nombre de demandes au sein des 27 mairies, sur les 196 que comptent ce département, désormais habilitées à délivrer les titres d'identités. En conséquence, les élus locaux impactés manifestent leurs vives préoccupations face aux conséquences difficilement supportables à terme de ce transfert de compétence, décidé sans concertation préalable ni compensation financière, alors qu'il engendre un surcoût substantiel lié à l'augmentation des charges de personnel. Considérant en outre l'allongement unanimement constaté des délais d'instructions des dossiers et le vif mécontentement exprimé par les usagers, qui seront accentuées par le transfert annoncé de la gestion des cartes grises et des permis de conduire d'ici au terme de l'année 2017, il lui demande de bien vouloir indiquer les axes d'amélioration de cette réforme ainsi que les mesures d'accompagnement, notamment en matière financière, susceptibles d'être introduits.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)