Michel Voisin
Question N° 103980 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 mai 2017

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M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les interrogations de nombreux chefs de petites entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics quant à l'instauration d'une nouvelle carte d'identification professionnelle pour leurs salariés, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, cette nouvelle carte serait censée être un outil plus efficace pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l'employeur de l'obligation de déclaration et d'information relative aux personnels présents sur un chantier. Or les entrepreneurs en question font part de leur incompréhension à ce sujet, à partir du moment où cette nouvelle carte - qui va engendrer des coûts supplémentaires - ne comporte pas la date ni le lieu de naissance du salarié, contrairement à l'actuelle mise en place en 2006. Cette situation leur paraît d'autant plus regrettable qu'aucun moyen nouveau n'a semble-t-il été annoncé en matière de contrôle par l'administration. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'intensifier la lutte contre le travail illégal, notamment par la mise en place de contrôles réguliers des chantiers le week-end.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)