Frédéric Barbier
Question N° 103985 au Ministère de l’europe (retirée)
Question soumise le 9 mai 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation juridique difficile dans laquelle se trouvent les parents (nationaux français ou nationaux étrangers résidents de France) ayant adopté des enfants à l'étranger et pour lesquels ses services opposent des refus de délivrance de visas longs séjours malgré les adoptions prononcées par les autorités étrangères (tribunaux ou autorités administratives). Il souhaite connaître la liste exhaustive des critères à partir desquels la mission de l'adoption internationale (MAI) effectue les vérifications permettant la délivrance des visas longs séjours adoptions (VLSA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.