Yannick Favennec
Question N° 103988 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 9 mai 2017

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M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de certaines entreprises adaptées de la région des Pays de la Loire. Il lui cite en particulier le cas de l'entreprise adaptée Maine Ateliers sise à Gorron (53) qui œuvre dans le développement du territoire du Nord Mayenne et l'insertion de personnes en situation de handicap et éloignées de l'emploi. Leur effectif est passé de 75 à 140 salariés en 7 ans, dans une zone très rurale considérée comme zone fragile et qui sera placée en ZRR à compter du 1er juillet 2017. Depuis plusieurs années les attributions d'aides au poste ne sont plus attribuées en fonction des recrutements et sorties de l'entreprise adaptée, mais selon un contingent annuel. Jusqu'à 2015, le contingent qui lui était attribué à toujours suivi son développement, mais en 2016 la Direccte a recommandé de faire appel aux contrats aidés pour financer en partie les postes de travailleurs handicapés qui ne pouvaient être couverts par l'aide au poste. Au final, ce sont près de 45 000 euros (10 emplois) que l'entreprise n'a pas perçus au titre des aides normalement dévolues aux entreprises adaptées. Les entreprises adaptées de la région doivent actuellement faire face à un gel des créations de nouveaux postes. Par ailleurs, la répartition de la distribution des enveloppes des nouveaux postes par la DGEFP ne semble pas tenir compte des besoins exprimés par les territoires. En effet, il est procédé à une distribution répondant à un rééquilibrage territorial qui ne correspond pas aux besoins immédiats sur le terrain. Ainsi cette entreprise adaptée a vu, depuis deux ans, des dotations d'aides au poste attribuées en début d'année être récupérées dès le mois de juillet 2017 car les créations d'emplois sur ces territoires n'étaient pas effectifs. Cette méthode est en décalage avec la réactivité nécessaire de ces entreprises sur leur marché et a des conséquences sur le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées dynamiques. C'est pourquoi, à la suite de la signature du contrat de développement soutenant la création de 5 000 postes sur cinq ans, l'entreprise adaptée Maine Ateliers souhaiterait que la répartition des aides au poste soient revue au niveau national et attribuée en fonction des besoins réels. Elle demande également à pouvoir bénéficier immédiatement des aides au poste liées à l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie afin d'assurer la pérennité des emplois créés, et de pouvoir bénéficier rapidement de la fongibilité des budgets des contrats aidés vers les aides au poste en entreprise adaptée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux préoccupations exprimées par l'entreprise adaptée suscitée.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)