Viviane Le Dissez
Question N° 10399 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. En effet, ce dispositif s'accompagne de règles fiscales et sociales qui font de l'auto-entreprenariat un statut dérogatoire au droit commun de l'entreprenariat qui favorise la concurrence déloyale envers les artisans et les commerçants. Les conséquences sociales de ce dispositif sont lourdes également : initialement institué pour assurer une source de revenus complémentaires à des salariés et retraités, ce statut est adopté par de plus en plus de chômeurs qui se privent ainsi d'un certain nombre de droits sociaux et renforcent malgré eux leur précarité. Par ailleurs, de nombreuses dérives ont été révélées, poussant l'État à lancer une opération de contrôles renforcés de cette activité entrepreneuriale par les URSSAF. Enfin, une étude de l'INSEE, parue le jeudi 20 septembre 2012 révèle qu'à peine 10 % des auto-entrepreneurs en activité depuis plus de trois ans dégagent un revenu supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Sur les 328 000 personnes qui ont créé une auto-entreprise en 2009, au lancement du dispositif, moins d'une sur trois (102 000) était encore active économiquement fin 2011. Seulement 79 000 auto-entrepreneurs ont ainsi pu dégager un revenu positif de façon continue sur la période et, pour neuf sur dix d'entre eux, il demeure inférieur au SMIC. S'il est toutefois à noter que la moitié des auto-entrepreneurs qui ont démarré une activité en 2009 exerçaient également une activité salariée génératrice d'un revenu principal, leur revenu moyen atteignait près de 4 300 euros en 2009 contre 14 100 euros pour celui des créateurs d'entreprises classiques, illustrant ainsi les limites de ce statut. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin de lutter contre les limites et les dérives de ce statut, mais également pour permettre aux auto-entrepreneurs d'évoluer à terme vers de véritables entreprises.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
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