Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 103991 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 9 mai 2017

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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la demande de restitution des aides au logement versées directement aux bailleurs en cas d'impayés de loyer. Lorsque les loyers restent impayés au bout de trois mois, la caisse d'allocations familiales (CAF) invite le bailleur et le locataire à signer un plan d'apurement. Toutefois, si la procédure n'aboutit pas, parce que le locataire refuse de signer le plan ou ne le respecte pas, le versement de ces aides est suspendu et la CAF peut demander au bailleur d'en restituer totalement ou partiellement les montants. Dans ce cas de figure, ce sont les bailleurs qui comptent sur la location de leur bien pour équilibrer leur budget ou améliorer leur petite retraite qui se retrouvent pénalisés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de maintenir les aides de la CAF aux propriétaires bailleurs même en cas de défaillance des locataires et éviter ainsi de voir retirer du marché de la location les biens immobiliers des petits propriétaires dont la France a pourtant tant besoin.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)