Francis Hillmeyer
Question N° 104007 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 16 mai 2017

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question aura une réponse

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Alerté par la Fédération du bâtiment et des travaux Publics du Haut-Rhin, M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'inquiétude et l'incompréhension que suscitent les modalités de calcul de la taxe foncière auprès des entreprises exerçant une activité de menuiserie et disposant d'un atelier de fabrication. Celles-ci sont, en effet, très inquiètes des redressements fiscaux d'entreprises pratiqués dans le département du Haut-Rhin, comme sur le reste du territoire français, visant à requalifier en établissement industriel, des ateliers de ces entreprises traditionnellement classés en bâtiment artisanal. Financièrement, ces redressements sont une charge très lourde puisqu'ils portent sur 3 années. De plus, les appréciations du caractère industriel ou non des ateliers étant pris de manière discrétionnaire, de l'incompréhension s'ajoute à l'inquiétude. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir pour contrôler ces pratiques incomprises lourdes de conséquences dans le contexte économique du secteur de la construction toujours orienté à la baisse dans le Haut-Rhin et fragilisé par des importations concurrentielles.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)