Catherine Beaubatie
Question N° 10401 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans ainsi que sur la distorsion de concurrence qu'elle induit. Instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le statut d'auto-entrepreneur permet en effet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Depuis sa création, ce dispositif place les professionnels du secteur en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations très avantageux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.