Vincent Ledoux
Question N° 104010 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 16 mai 2017

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M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de coopération frontalière entre les autorités française et belge en matière de police et de justice. Le vendredi 28 avril 2017 un fonctionnaire de police a été victime d'une tentative d'homicide volontaire commise par un individu poursuivi pour conduite en état d'ivresse, refus d'obtempérer et délit de fuite. Après une course poursuite au cours de laquelle le présumé auteur heurte violemment et volontairement deux véhicules de police, celui-ci a, finalement, été interpellé par la police belge à Menin, en présence de la police française. À la fin de sa garde à vue, l'intéressé a été remis en liberté par les autorités belges malgré les circonstances. Alors que les accords de Tournai II doivent permettre le détachement de policiers et le déploiement de patrouilles mixtes (belges et françaises), qui pourront exercer leurs compétences sur le territoire de l'autre partie, le parquet de Lille indique dans la presse n'avoir pas pu formaliser utilement un mandat d'arrêt européen dans le délai imparti, celui-ci nécessitant par ailleurs une traduction en flamand pour être recevable par le Parquet flamand. L'extradition d'un suspect ne pouvant se faire qu'après émission de ce mandat, dans ce cas précis, celui-ci a pu prendre la fuite après sa libération en Belgique, malgré les charges pesant contre lui. Il lui demande quelles sont les causes de ce dysfonctionnement du dispositif de coopération frontalière entre les autorités françaises et belges et les mesures susceptibles d'être prises pour y remédier.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)