Daniel Fasquelle
Question N° 104015 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 16 mai 2017

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M. Daniel Fasquelle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de la réforme des droits d'inscription aux centres de formation du métier d'avocat. Actuellement, le plafond des droits d'inscription aux centres de formation du métier d'avocat est fixé à 1600 euros par arrêté du 12 septembre 2005. Le Conseil national des Barreaux souhaite que ce plafond atteigne 3 000 euros à l'horizon 2020. Cette hausse, qui sera à la charge des élèves, est justifiée par le Conseil national des Barreaux par la nécessité de maintenir l'équilibre financier des centres de formation. Elle amène nombre d'étudiants qui souhaite embrasser la carrière d'avocat à revoir leurs objectifs professionnels. Elle contraint par ailleurs nombre d'étudiants qui sont actuellement en train de préparer l'examen d'entrée à l'école des avocats d'y renoncer, alors même qu'ils ont déjà dû s'acquitter des frais d'inscription à l'examen, auxquels se sont souvent ajoutés des frais d'inscription à une formation complémentaire dont le coût peut atteindre 2 000 euros. Le 2 mars 2017, lors d'une visite rendue au Centre de formation du Grand Ouest, M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux et ministre de la justice, a fort heureusement déclaré que les exigences du Conseil national des Barreaux ne seraient pas satisfaites et a assuré qu'il n'y aurait pas d'augmentation des frais d'inscription afin de garantir l'égalité des chances. C'est pourquoi il lui demande s'il peut confirmer officiellement cet engagement, notamment en réponse à cette question écrite.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)