Gilbert Collard
Question N° 104027 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 23 mai 2017

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M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des chalutiers en méditerranée, et plus particulièrement au Grau du Roi où sept armements sont concernés. En effet, la Direction interrégionale de la mer méditerranée(DIRM), service instructeur des demandes de ces pêcheurs au chalut leur a signalé que leurs obligations déclaratives concernant leur journal électronique de bord n'étaient pas pleinement remplies. Il semble en fait que des données incomplètes concernant ce book ont été transmises à l'administration européenne de Bruxelles depuis plusieurs années, et ce sans réaction aucune. Du fait de cette incomplétude, le droit aux arrêts temporaires de ces armements (rémunérés et non obligatoires), s'est transformé défavorablement en arrêts biologiques d'activité non rémunérés. Il lui demande donc d'intervenir afin de faire réexaminer cette disposition qui est extrêmement défavorable aux professionnels concernés. De plus, à long terme, cette situation mettrait en danger l'équilibre économique de la flottille méditerranéenne toute entière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)