Jeanine Dubié
Question N° 104053 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 23 mai 2017

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Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre des dispositions de la loi Macron qui concernent la profession des notaires. Alors que le notariat représente 4 500 entreprises dirigées par 10 000 notaires et employant 50 000 collaborateurs, la mise en œuvre de la loi dite « Macron » pose des difficultés d'application. Les notaires contestent la mise en place d'un horodatage visant à attribuer les 1 002 nouveaux offices ayant à accueillir dans les deux prochaines années 1 600 notaires, sans pour autant réserver ces places aux seuls primo-installants. Dans son rapport d'information sur l'application de la loi Macron, présenté en février 2017, notre collègue Richard Ferrand, rapporteur général de cette loi, a en effet souligné que plusieurs « dispositions réglementaires d'initiative gouvernementale » changent l'esprit de la loi. La volonté initiale des parlementaires qui était d'entamer un mouvement de décloisonnement de la profession semble donc ainsi avoir été contrariée par la possibilité offerte aux notaires déjà installés d'accéder aux nouveaux postes. Elle lui demande donc de lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement a autorisé des notaires déjà installés à participer à cet horodatage.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)