Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 104063 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 30 mai 2017

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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'adoption de la loi NOTRe s'agissant des subventions à des associations. Certains départements estiment que du fait de la spécialisation des compétences des collectivités locales ils ne peuvent plus subventionner toutes les associations mais seulement celles qui s'inscrivent dans le périmètre de compétences suivant : culture, tourisme, sport, éducation populaire. Il lui demande de bien vouloir préciser l'encadrement juridique de ce type de subvention par les départements.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)