Marc-Philippe Daubresse
Question N° 104069 au Ministère des transports auprès du ministre d’État (retirée)

Question soumise le 30 mai 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation engendrée par l'application stricte du règlement européen n° 883/2004. En effet, l'application de ce règlement peut mener à des situations irréalistes et financièrement dangereuses pour les citoyens français, et notamment pour les chauffeurs routiers, qui traversent les routes de multiples pays. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ont récemment décidé de contraindre certains concitoyens vivant en France mais travaillant à l'étranger à cotiser à nouveau en France. En effet, ce règlement européen ainsi que l'article 14.8 du règlement (CE) n° 987/2009 disposent que si le salarié exerce plus de 25 % de son temps de travail dans son État membre de résidence, alors il sera assujetti au régime social de son État de résidence. C'est ainsi qu'un des habitants de la 4ème circonscription du Nord a alerté le député sur sa situation : salarié de nationalité française travaillant pour une entreprise de transport routier belge, il s'est vu radier du système belge et il est contraint de cotiser en France avec un effet rétroactif à partir de septembre 2016. Cet effet de rétroactivité crée une situation d'incompréhension due aux différences notables entre le système belge et le système français (par exemple pour les caisses de congés payés belges). D'autre part, les CPAM et Urssaf ne sont pas en mesure d'accompagner les administrés correctement, par manque total d'information. Il est pourtant nécessaire de clarifier la situation, notamment sur la rétroactivité, l'équivalence entre cotisations belges et françaises, et le remboursement ou non des cotisations perçues par l'administration belge. Il la questionne ainsi sur les dispositions qu'elle peut prendre pour que cette situation se règle et qu'elle ne se reproduise plus. Bien que les directives européennes doivent être mises en application, le Gouvernement se doit de protéger les concitoyens et non de les mettre dans des situations dangereuses. Il en va d'autre part de la compétitivité de la France qui souffre déjà de réglementations trop complexes. Il croit ainsi en sa capacité à protéger les chauffeurs routiers français travaillant pour des entreprises étrangères dans cette situation des plus complexes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)