Fernand Siré
Question N° 104071 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 30 mai 2017

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M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les principes régissant le fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). En effet, de nombreux justiciables s'interrogent sur la composition du TASS et les règles d'impartialité qui doivent prévaloir dans ses décisions. Ces tribunaux sont composés d'un président, magistrat professionnel ou honoraire, et de deux assesseurs choisis sur proposition des syndicats des salariés pour l'un deux, et des syndicats d'employeurs pour l'autre. Ses membres sont donc choisis par les syndicats qui gèrent la sécurité sociale. Or au TASS, le requérant est toujours opposé à un organisme de sécurité sociale. Ainsi, avec raison, beaucoup de nos concitoyens considèrent que les deux assesseurs sont juge et partie. Néanmoins, le Conseil constitutionnel, alors qu'il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de la composition de la TASS, a confirmé, dans une décision du 3 décembre 2010, que les règles de composition du TASS ne méconnaissent pas les exigences d'indépendance et d'impartialité qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Or comment y voir un respect des règles d'indépendance et d'impartialité dans cette structure dont le fonctionnement est financé par la sécurité sociale, où les assesseurs et les magistrats honoraires sont rémunérés par la sécurité sociale et où les magistrats en activité ne sont pas payés par le ministère de la justice mais par le ministère des affaires sociales et de la santé ! Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions pour réformer ce système de fonctionnement et garantir ainsi la totale impartialité des décisions rendues.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)