Véronique Louwagie
Question N° 104082 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 6 juin 2017

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Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du salaire différé pour les personnes bénéficiant du statut d'aide familial lors d'une succession. Ce dispositif a vocation à rétribuer les aides familiaux ayant travaillé dans la ferme de leurs parents sans avoir perçu de salaire. En effet, la reconnaissance du salaire différé pour l'aide familial offre des droits à indemnisation pour son bénéficiaire. Les modalités de calcul du salaire différé sont définies et dépendent des dates à laquelle a été effectué ce travail. L'indemnisation est plus difficile à calculer lorsque le bénéficiaire a perçu un salaire modéré inférieur au salaire de référence. Compte tenu de cette situation, il conviendrait de fixer les références à prendre en compte lorsque le salaire normal de référence a été versé ou non à l'aide familial.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)