André Chassaigne
Question N° 104088 au Ministère des transports auprès du ministre d’État (retirée)

Question soumise le 6 juin 2017

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M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de la rédaction incomplète de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds. L'arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds définit les capacités de bois autorisées à être transportées en fonction du type de véhicule utilisé. Les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 3 précisent le type de véhicule articulé dont le poids total roulant autorisé est de 48 tonnes. Les alinéas 4 à 7 encadrent les transports de bois ronds pour un poids total roulant de 57 tonnes. Pour cette dernière catégorie, le véhicule articulé doit posséder trois essieux pour le tracteur et trois essieux distants d'au moins 1,40 m l'un de l'autre pour la semi-remorque. De plus, l'alinéa 4 dispose que tous les essieux doivent comporter des roues jumelées. Sont exclus de cette obligation l'essieu directeur du véhicule tracteur et le dernier de la semi-remorque s'il est autovireur. Or de nombreux tracteurs possèdent deux essieux directeurs. Ainsi, il paraît logique que l'ensemble des essieux directeurs soient exemptés de l'obligation d'être munis de roues jumelées. L'absence d'exclusion pour l'ensemble des essieux directeurs du tracteur peut entraîner des contraventions pour surcharge. Même si, dans la majorité des cas, il apparaît que l'illogisme de cet écrit génère une certaine tolérance, une lecture stricte engendre la délivrance de sanctions. Nonobstant le coût de l'amende dont le montant est fixé en fonction du poids considéré en surcharge, le chauffeur a également l'obligation de décharger le surplus sous peine d'immobilisation du véhicule. Aussi, une modification des alinéas 2 à 4, mentionnant que le ou les essieux directeurs du véhicule tracteur sont exclus de l'obligation de posséder des roues jumelées, pallierait la différence de traitement liée à l'interprétation ou non de cet alinéa. Il lui demande de compléter l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds afin que les chauffeurs de véhicules tracteurs possédant deux essieux directeurs ne soient pas passibles de sanctions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)