Éric Alauzet
Question N° 104097 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 juin 2017

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M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. En effet, l'article 49 constitue une grande source d'inquiétude chez les épargnants et notamment chez ceux détenant un patrimoine en assurance-vie. Cet article dispose notamment qu'afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière ou pour la stabilité du système financier, le gouverneur de la Banque de France peut prendre des mesures conservatoires, à savoir : limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ; restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ; retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat ; etc. Bien que des dispositions aient été prises afin de protéger les épargnants, comme le blocage des fonds limité à 3 mois renouvelables, des questions persistent. En conséquence, il lui demande si ces dispositions sont rétroactives, puisqu'elles modifient considérablement les termes des contrats d'assurance déjà signés. Par ailleurs, il lui demande si ces mêmes dispositions sont applicables à l'ensemble des épargnants ou si des catégories en seront exemptées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)