Jeanine Dubié
Question N° 10410 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que l'élection des représentants aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit avoir lieu tous les deux ans alors que celle des délégués du personnel doit avoir lieu tous les quatre ans. Elle lui demande s'il est envisagé d'harmoniser la périodicité de ces deux élections.
Réponse émise le 24 décembre 2013
Le mandat des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est actuellement de deux ans alors que celle des délégués du personnel est de quatre ans. Une négociation interprofessionnelle est actuellement en cours sur les instances de représentation du personnel. Elle a notamment vocation à aborder les questions du périmètre, des compétences du CHSCT et de son articulation avec les autres instances représentatives du personnel. Par ailleurs, à l'issue de la deuxième grande conférence sociale pour l'emploi qui s'est tenue les 20 et 21 juin 2013, le Gouvernement a souhaité confier une mission sur le CHSCT au professeur Verkindt afin d'établir un état des lieux des forces et des faiblesses de cette instance et d'envisager les pistes d'évolution. Il s'agira d'examiner particulièrement la couverture dans les petites entreprises, la question des sites où existe une co-activité importante, la formation des membres des CHSCT, le recours à l'expertise, les modalités de désignation et de fonctionnement ainsi que l'articulation entre CHSCT et comité d'entreprise. A la fin de l'année 2013, ses résultats seront présentés aux partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'orientation sur les conditions de travail. Ensuite, le Gouvernement pourra, si nécessaire, envisager de modifier les dispositions relatives au CHSCT.
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