Frédéric Roig
Question N° 104105 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 6 juin 2017

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M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les moyens mis en œuvre en cas de catastrophe naturelle. En effet, depuis 2016 l'Hérault est durement touché par des intempéries d'une rare violence. À quatre reprises, les communes fortement sinistrées ont demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les voiries, les réseaux secs et humides, les équipements publics et les biens privés sont systématiquement ravagés. À chaque remise en état, de nouveaux évènements climatiques viennent engendrer de nouveaux dégâts. Il faut sans cesse reconstruire. Suite à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite Maptam), le décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales, rend possible des dérogations concernant le plafond de 80 % d'indemnisation des collectivités par l'État en cas d'évènements climatiques ou géologiques graves. Le montant de la subvention de l'État peut désormais, à titre exceptionnel, atteindre 100 % du montant hors taxes des dégâts causés par un même évènement. À ce titre il serait nécessaire de mettre en place un fonds national exceptionnel d'aide aux communes rurales sinistrées couplé éventuellement avec une exonération de la TVA sur les travaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement concernant la réparation des sinistres causés par les intempéries dans l'Hérault, et son avis sur la mise en place d'un fonds national exceptionnel, ainsi que sur la possibilité d'une exonération de la TVA sur les travaux.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)