Frédéric Roig
Question N° 104135 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 juin 2017

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M. Frédéric Roig alerte M. le ministre de l'économie sur les difficultés relatives à la réglementation FATCA qui touchent les Français qui sont considérés par l'administration fiscale américaine comme des « Américains accidentels ». Il existe des difficultés techniques, puisque leurs banques, forcées de les signaler à l'administration fiscale américaine (dans un accord non réciproque pour la France), leur demandent de remplir - en anglais - des documents qu'ils ne peuvent compléter, ne disposant pas de numéro de sécurité sociale américain. Surtout, de nombreux établissements bancaires français, ne souhaitant pas traiter ces cas complexes, menacent leurs clients touchés par le FATCA, des citoyens français, de fermer purement et simplement leurs comptes bancaires. La solution possible pour les citoyens français est le renoncement à la nationalité américaine, qui représente un coût financier que beaucoup d'entre eux ne peuvent se permettre. Aussi, au regard de ces inégalités de traitement entre citoyens français sur le territoire, il lui demande quelles sont les actions qu'il entend mener pour régler ce problème qui croît actuellement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)