Patrice Martin-Lalande
Question N° 104142 au Secrétariat d'état au numérique (retirée)

Question soumise le 20 juin 2017

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Au moment où le Gouvernement va déposer à l'Assemblée nationale son projet de loi « pour renforcer la confiance dans la démocratie », M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la proposition qu'il a faite en 2016 de généraliser la consultation publique en ligne des textes de loi avant leur examen par le Parlement. Il avait en effet déposé, avec une cinquantaine de ses collègues, en avril 2016 (proposition de loi n° 3686) puis en octobre 2016 (proposition de loi n° 4176), une proposition de loi visant à généraliser la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement. Elle n'avait pu être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malheureusement saturé. Comme chacun le sait, l'internet est à l'origine d'une révolution mondiale de l'information, de l'expertise et de la participation citoyennes. Cette révolution numérique remet en cause toutes les médiations, y compris la démocratie représentative. Mais cette révolution peut aussi être l'un des instruments d'une sortie de cette crise de représentation démocratique en permettant une participation sans précédent des citoyens au processus de co-préparation de la décision politique et en contribuant ainsi à rebâtir la confiance envers les représentants. La généralisation de la consultation publique en ligne sur les textes de loi ne met en aucune manière en cause la légitimité du Gouvernement à initier et à amender la loi, ni celle du Parlement à l'initier, à l'amender puis à la voter - comme il en a seul le pouvoir hors référendum ou ordonnance. Au contraire, la consultation publique par l'internet permettra, à la fois, un enrichissement et une validation des débats que provoquent certains textes en amont de la discussion parlementaire ; une meilleure prise en compte, chaque fois qu'elle est justifiée, de l'expression du point de vue et de l'expertise très diversifiée des citoyens internautes dans la co-construction des lois ; une transparence accrue du processus d'élaboration des normes ; une extension des moyens de rendre compte des choix effectués et un moyen de rendre transparente et discutée en public la contribution des lobbies. En croisant des éléments de démocratie participative avec la démocratie représentative, la consultation publique en ligne sur les textes de loi devrait ainsi contribuer à retisser le lien de confiance distendu entre les Français et leurs représentants. C'est pourquoi il lui demande, au moment où le Parlement s'apprête à examiner le projet de loi « pour renforcer la confiance dans la démocratie », si le Gouvernement compte introduire lui-même, ou permettre l'introduction par voie d'amendement parlementaire, dans le texte de la future loi, des moyens de généraliser la consultation publique en ligne sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)