Michel Vergnier
Question N° 10417 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Michel Vergnier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires indépendants de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or, entre 2000 et 2010, ces laboratoires ont diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires urbains pratiquant une tarification libre, et les baisses régulières des tarifs fixes des prestations. En outre, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, imposant l'obtention d'une accréditation coûteuse avant 2016, a également contribué à les affaiblir. Les fermetures de ces structures locales sont ainsi de plus en plus nombreuses, notamment en zone rurale, et obligent celles qui se maintiennent à se regrouper, amplifiant les déserts médicaux. L'autre risque croissant est le rachat des laboratoires par des fonds d'investissement privilégiant la rentabilité à la qualité des soins pratiqués. On assiste ainsi à la mise en place d'un modèle « industriel » des fonds d'investissement tournés vers une biologie médicale inflationniste, qui dégrade la qualité de la prise en charge et du dialogue clinique entre le médecin et le patient. Il souhaite donc qu'elle lui expose les mesures prévues par le Gouvernement pour protéger le secteur de la biologie médicale indépendante, et lui assurer un cadre juridique et financier stable.
Réponse émise le 12 février 2013
Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
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