Patrice Verchère
Question N° 10418 au Premier ministre
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC, du 9 août 2012, jugeant non conforme à la Constitution l'article 40 de la loi de finances rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30 % du Président, du Premier ministre et du Gouvernement. Il souhaiterait savoir si ces baisses de rémunérations sont à ce jour effectives et, si oui, depuis quelle date.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Le décret du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, publié au Journal officiel du 24 août 2012, a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en confirmant la réduction du traitement versé au Président de la République et aux membres du Gouvernement depuis le 15 mai 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.