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Gérald Darmanin
Question N° 10419 au Premier ministre


Question soumise le 20 novembre 2012

M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le statut de la première dame de France. Après les débats suscités par Mme Valérie Trierweiler, concubine de M. François Hollande et journaliste engagée, de nombreux concitoyens souhaitent un texte afin de créer un statut de première dame de France. Ce statut permettrait de définir le rôle de la première dame, mais aussi de proposer des incompatibilités avec certaines professions, ainsi que les moyens mis à sa disposition. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si ce dernier souhaite engager des mesures afin d'encadrer le statut de la première dame de France.

Réponse émise le 22 octobre 2013

Selon une coutume républicaine, le conjoint ou la conjointe, le compagnon ou la compagne du Chef de l'Etat est conduit à jouer un rôle de représentation. Il ou elle peut aussi légitimement choisir de mettre sa notoriété au service de causes d'intérêt général. Il importe que les moyens mis à sa disposition dans ce cadre puissent être justifiés par ce rôle et faire l'objet d'une parfaite transparence. La définition d'un « statut de première dame de France » n'apparait en revanche ni véritablement utile, ni juridiquement concevable. L'élaboration d'un texte qui aurait pour objet de définir des droits et obligations d'une personne privée à raison de son lien, relevant lui-même de la vie privée, avec le Président de la République, se heurterait à des obstacles constitutionnels. L'édiction d'un tel statut pourrait également paraitre peu compatible avec les principes républicains sur lesquels sont fondées nos institutions.

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