Sylviane Alaux
Question N° 10426 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Sylviane Alaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des familles en situation irrégulière, dont les enfants sont scolarisés. La préparation d'une circulaire précisant les critères d'éligibilité à la régularisation de leur situation suscite en effet de nombreuses interrogations. La publication de cette circulaire ayant été repoussée, de nombreuses familles sont en proie à une incertitude quant à leur avenir et celui de leurs enfants. Il est primordial que la scolarisation des enfants soit un critère de premier ordre pour permettre la régularisation des familles. La République contribuerait ainsi à la stabilité essentielle pour la construction des futurs citoyens, en leur donnant accès à toute la dignité et aux moyens d'apprentissage auxquels ils peuvent prétendre. En outre, la mise en place de ce critère sans restriction permettrait aux bacheliers en situation irrégulière d'accéder aux études supérieures et de poursuivre un cursus dans les meilleures conditions avant d'entrer sur le marché de l'emploi. À ce jour, malheureusement, de nombreux élèves du second cycle ne peuvent poursuivre leurs études après le bac, faute de pouvoir fournir les papiers exigés aux inscriptions en troisième cycle. Afin de répondre aux diverses interpellations d'associations et de particuliers dans son département, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le critère de la scolarisation des enfants sans restriction pourra être pris en compte dans la prochaine circulaire encadrant les procédures de régularisation.
Réponse émise le 19 février 2013
La circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour fixe les critères d'appréciation devant conduire à l'admission exceptionnelle au séjour, au titre de la vie privée et familiale, des étrangers en situation irrégulière. Elle invite les préfets à prendre en compte les situations d'étrangers réellement engagés dans un parcours d'intégration républicaine. La scolarisation des enfants, même à l'école maternelle, facteur important de cette intégration, est un critère primordial de la régularisation des familles. Cette admission au séjour, auparavant réservée aux cas où un des deux conjoints était en situation irrégulière, est désormais étendue aux cas où les deux conjoints sont en situation irrégulière mais répondant à ces conditions de durée de résidence en France, et de scolarité. C'est là un des apports majeur de cette circulaire. La problématique des jeunes en situation irrégulière est également couverte par le nouveau dispositif de régularisation. Il convient de rappeler que les mineurs entrés avant l'âge de 13 ans, ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans et ceux entrés dans le cadre du regroupement familial obtiennent de plein droit, à leur majorité, un titre de séjour. La circulaire couvre dès lors des situations, parfois préoccupantes, non prévues par ces dispositions législatives, de jeunes majeurs, entrés irrégulièrement en France alors qu'ils étaient mineurs et prévoit sous conditions, leur admission exceptionnelle au séjour, mettant ainsi fin à toute entrave administrative à la réalisation de projets individuels d'intégration, à condition de justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux. En effet, l'un des objectifs poursuivi par le gouvernement est de faciliter l'intégration de jeunes engagés dans un réel parcours de professionnalisation devant les conduire à s'insérer durablement dans la société. Ces jeunes adultes peuvent, s'ils satisfont aux conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012, envisager avec sérénité leur avenir et prévoir la poursuite de leurs études au delà du baccalauréat.
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