Marcel Rogemont
Question N° 10427 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits à payer que doivent acquitter les étrangers sur leurs cartes de séjour et visas. Le montant de droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné de façon irrégulière en France ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour a été porté à 340 euros dont environ 110 euros soit 1/3 perçu lors de la demande du titre, par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est à noter que la carte de séjour de salarié délivrée en primo-demande a parallèlement été fixée à 349 euros contre 70 euros auparavant. Ces sommes sont importantes pour des personnes dont le droit à séjourner est reconnu et acquis. Pour un couple dont le visa de régularisation est accordé ce sont par exemple 460 euros (40 % du SMIC) à verser en une seule fois. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le droit reconnu ne soit pas en fait vidé de sa portée lorsque les personnes ont à payer cette somme importante alors même que, par situation, ils ont à recommencer une vie sur place, trouver ou consolider une activité professionnelle et ont des charges de famille.
Réponse émise le 26 mars 2013
Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin qu'elles soient mieux réparties entre les catégories de ressortissants étrangers, en fonction de la nature et de la durée du titre de séjour reçu. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée. C'est ainsi que le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi précitée, fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de résident est fixé à 241 euros, pour mieux tenir compte de la durée des droits conférés par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de séjour temporaire reste fixé à 87 euros dans le cas général et à 30 euros pour les étudiants. En outre, la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. Ce rééquilibrage permet d'éviter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle à la présentation des demandes de régularisation, tout en veillant aussi à ne pas défavoriser les étrangers qui respectent les règles et procédures pour s'établir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, qui impliquent l'obtention préalable d'un visa de long séjour auprès des services consulaires français et le paiement des droits afférents. La majoration qui est appliquée compense le non-respect de ces règles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectué lors du dépôt de la demande de titre de séjour, est par ailleurs appliqué lors du dépôt de toute demande de visa auprès des consulats, conformément à une règle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi à instituer un système plus équilibré et équitable, permettant de mieux prendre en considération les situations des étrangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conférés par les différents titres de séjour.
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