Cécile Untermaier
Question N° 10430 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les couples pour adopter des enfants étrangers, et notamment des enfants vietnamiens. Ces dernières années ont été marquées par une baisse significative du nombre d'enfants proposés à l'adoption. Les couples adoptants, pour lesquels l'attente est particulièrement longue, s'inquiètent de cette situation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de faciliter le traitement et le suivi des dossiers d'adoption d'enfants vietnamiens.
Réponse émise le 11 décembre 2012
Le nouveau contexte de l'adoption internationale est marqué par une baisse significative du nombre d'enfants proposés, et par la priorité donnée aux enfants de plus de 5 ans, en fratrie, ou présentant une pathologie. Il affecte aussi bien la France que les autres pays d'accueil, dans un contexte de concurrence accrue entre ceux-ci. S'agissant du Vietnam, le nombre annuel d'adoptions réalisées dans ce pays par des familles françaises était de 469 en 2010, de 264 en 2011, et il n'est que de 31 pour le premier semestre 2012, dont 6 adoptions opérées par l'Agence Française de l'Adoption (AFA). La Convention de la Haye du 29 mai 1993 (CLH93) sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, que le Vietnam a ratifiée en 2011, y a pris effet au 1er février 2012. Or, avant même son entrée en vigueur, les autorités vietnamiennes avaient au cours de l'année 2011, tout en continuant à traiter les procédures pour lesquelles un apparentement était intervenu avant le 31 décembre 2010, invité les opérateurs des pays d'accueil à leur transmettre les candidatures de familles acceptant d'accueillir un enfant à particularité médicale. S'agissant des enfants sans particularité médicale, l'Autorité centrale vietnamienne, que le Service de l'adoption internationale (SAI) a rencontrée lors de sa visite à Paris en septembre 2011, avait indiqué qu'un quota par pays serait fixé début 2012, sans que pour autant, à ce jour, une quelconque précision ait été apportée. En effet, les nouvelles procédures prévues qui tendent à une centralisation de l'instruction des dossiers auprès de l'Autorité centrale vietnamienne (au sens de la CLH93) rencontrent actuellement des difficultés pratiques de mise en oeuvre par les pouvoirs locaux au Vietnam. Pour sa part, le SAI s'est attaché à favoriser le renouvellement des accréditations par les autorités vietnamiennes des 6 opérateurs français déjà présents (5 OAA, et l'AFA). Il a par ailleurs soutenu leur action en vue de la recherche, par une meilleure information, de familles candidates à l'adoption d'un enfant à particularité médicale. Par ailleurs, la récente décision prise par l'AFA de limiter désormais le dépôt d'un dossier de projet d'adoption à un seul pays répond à un objectif de bonne gestion. Elle vise précisément à éviter la création de listes d'attente, lesquelles suscitent de vains espoirs de la part des candidats à l'adoption, alors même que leur projet d'adoption n'a manifestement aucune chance d'aboutir dans un délai raisonnable. En définitive, il faut garder à l'esprit que ce sont les Etats d'origine des enfants qui déterminent, en toute souveraineté, et selon des critères qui leur sont propres, les profils familiaux des candidats à l'adoption qu'ils jugent les plus conformes à l'intérêt des enfants.
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