Michel Vergnier
Question N° 10433 au Ministère de la famille
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation tragique que connaissent les parents d'enfants décédés avant l'âge de 20 ans. À ce jour, les pouvoirs publics n'accompagnent pas les 7 000 familles qui, chaque année, connaissent ce moment particulièrement douloureux. Quand un enfant meurt, il n'y a ni contrat de prévoyance, ni testament. Les familles sont la plupart du temps seules à assumer la charge des obsèques. Si notre Assemblée a adopté en juin dernier la proposition de loi allongeant la durée des congés exceptionnels accordés aux salariés dans le cas du décès d'un enfant de 2 à 4 jours, elle n'a pas été saisie sur la question d'une éventuelle aide financière. Or le Président de la République lui-même avait manifesté lors de la campagne électorale son intérêt pour la création d'une allocation spécifique pour les parents qui perdent un enfant, et souhaitait que cette question soit étudiée. En ces temps de rigueur budgétaire, les associations représentant ces familles suggèrent que la somme versée par enfant par la Caisse d'allocations familiales continue simplement à être versée à la famille dans des dispositions que le législateur devra étudier. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2013
La perte d'un enfant représente une tragédie pour un parent. Les pouvoirs publics ont un rôle à jouer pour accompagner les familles et faciliter leur travail de deuil. Ce soutien passe notamment par le maintien, pendant trois mois suite au décès de l'enfant, de certaines prestations. Le versement de l'allocation de base et du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est maintenu, ceci afin de permettre aux parents de ne pas reprendre immédiatement leur activité professionnelle. Ce soutien passe aussi par un accompagnement des familles. Depuis 2009, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (Cnaf) s'est engagée à mettre en oeuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en oeuvre par les caisses d'allocations familiales (Caf) pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Le décès d'un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille. Des prestations d'action sociale existent pour répondre à la survenance du décès d'un enfant. Selon le type de prestation, les conditions d'accès et le niveau de prise en charge peuvent varier selon le règlement d'action sociale de chaque Caf. Dans le cadre de la Modernisation de l'Action Publique, le Ministère délégué à la Famille engagera dés janvier 2013 l'évaluation de l'architecture, du ciblage et de l'efficacité des aides à la famille. Le Gouvernement s'appuiera sur la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Cnaf pour définir et présenter ses ambitions en matière de politique familiale. L'importance de la place à accorder au soutien des parents, dans toutes les situations de vie qu'ils sont susceptibles de rencontrer, sera réaffirmée à cette occasion.
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