Gérald Darmanin
Question N° 10441 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Il souhaiterait connaître le nombre de conventions PACS conclues depuis 1999, date de création de ce régime juridique, jusqu'au 1er septembre 2012.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Depuis son instauration par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) a connu un succès croissant. En 2000, 22 276 partenariats ont été enregistrés. Ensuite, le nombre de partenariat, conclu chaque année a régulièrement augmenté. Les chiffres pour l'année 2012 ne seront connus que l'année prochaine mais, en 2011, plus d'un million de partenariats avait été enregistré depuis la mise en place de ce dispositif. En effet, au cours de ces onze années, 1 055 192 PACS ont été enregistrés par les tribunaux d'instance, auxquels devront être ajoutés les partenariats enregistrés par les notaires depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
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