Marc Le Fur
Question N° 10445 au Premier ministre
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des fonds disponibles du grand emprunt, destiné à relancer la croissance et l'emploi. Sur l'enveloppe de 35 milliards d'euros, 26 milliards ont été affectés à des projets d'investissement d'avenir et d'excellence (enseignement supérieur, recherche, industrie, financement des entreprises, développement durable, économie numérique...). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des orientations que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour l'utilisation des fonds disponibles.
Réponse émise le 26 février 2013
Le programme des investissements d'avenir (PIA) a actuellement engagé la majeure partie des 35 milliards d'euros de ressources qui lui étaient attribués. Au 1er janvier 2013, 28 milliards d'euros ont été affectés à des projets par décision du Premier ministre. Le programme présente donc un montant théoriquement disponible de 6,64 milliards d'euros. Cependant, à l'issue des procédures de sélection mises en place sous l'égide du Commissariat général à l'investissement, de nombreux projets sont déjà retenus en vue d'une décision formelle du Premier ministre. Par ailleurs, afin de permettre la réalisation d'objectifs prioritaires du gouvernement, certaines actions comme la rénovation thermique des logements ou le déploiement du très haut débit ne font l'objet d'aucun redéploiement. En définitive, les fonds réellement susceptibles de faire l'objet d'un redéploiement représentent une enveloppe de 2,2 milliard d'euros. Dans ce contexte, en réponse à la lettre de mission qui lui a été adressée par le Premier ministre le 20 aout 2012 et à l'issue de consultations interministérielles, le Commissaire général à l'investissement a présenté au gouvernement des propositions de réorientations de cette enveloppe disponible. Sur cette base, le Président de la République a annoncé lors de sa visite à Bordeaux le 10 janvier 2013 que cinq axes principaux seraient privilégiés : la diffusion et le développement des technologies génériques, les formations innovantes, le financement de l'innovation et des filières, la transition énergétique, et l'économie du vivant et de la santé. Le détail de ces propositions de réorientation a été présenté par le Premier ministre lors de son déplacement en Loire-Atlantique le 21 janvier 2013, et est disponible sur le site http ://investissement-avenir. gouvernement. fr/ Conformément à la loi de finance rectificative du 9 mars 2010 et notamment à son article 8, les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat seront informées de ces propositions de réorientation, ainsi que des modifications qu'elles entraineront sur les conventions entre l'Etat et les opérateurs du PIA.
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