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Thierry Lazaro
Question N° 10488 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 20 novembre 2012

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les soins dentaires, en l'espèce élargir le rôle des assistants dentaires et optimiser l'usage des cabinets dentaires des caisses d'assurance maladie.

Réponse émise le 2 avril 2013

La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions en ce sens avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi dite Fourcade mais censurées par le Conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour définir le rôle et les missions des assistants dentaires. S'agissant de l'optimisation de l'usage des cabinets dentaires du réseau de l'assurance maladie pour améliorer l'offre de soins existante, notamment par une meilleure répartition territoriale, il est rappelé que, dans le cadre de la convention nationale des chirurgiens-dentistes qui a été récemment reconduite, l'assurance maladie a pris l'engagement de ne pas développer la « distribution de soins dentaires par les cabinets de caisses ». Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a saisi l'IGAS aux fins d'analyse de la situation de la profession de chirurgien-dentiste et de propositions en vue de garantir une prise en charge de qualité de la population pour ce type de soins.

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