Jean-Jacques Candelier
Question N° 10506 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réponse fournie à la question n° 2082, réponse publiée au Journal officiel le 06 novembre 2012. Il lui demande s'il n'existe aucune réserve au renouvellement, par périodes n'excédant pas cinq années, d'un détachement prononcé au titre du 15° (détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen).
Réponse émise le 4 juin 2013
Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration énumère dans son article 2 les différents cas de détachement d'un fonctionnaire territorial, dont le détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen. Son article 9 dispose que le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années mais qu'il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années. De plus, l'article 9 énonce, pour certains cas de détachement, des limitations aux possibilités de renouvellement. S'agissant du cas du détachement auprès de parlementaires français, aucune limitation particulière n'est prévue. Ainsi, plusieurs renouvellements peuvent avoir lieu dans ce cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.