Jean-Jacques Candelier
Question N° 1051 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution.
Réponse émise le 18 février 2014
Pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), les dépenses d'intervention entendues au sens des dépenses relevant du titre 6 de la nomenclature des dépenses de l'Etat, sont financées principalement sur le programme 231 « vie étudiante » et de manière accessoire sur le programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire ». Les dépenses d'intervention du programme 231 « vie étudiante » financent les bourses et ont progressé de + 7,96 % en 2013 par rapport à 2012 pour atteindre 1882,76 M€. La revalorisation des taux de bourse (2,1 % à la rentrée 2012 auquel s'est ajouté 0,8 % à la rentrée 2013) s'est traduite par une mesure nouvelle de 48 M€ sur le budget 2013 consacré à ce dispositif. Par ailleurs, la réforme des bourses engagée à la rentrée 2013, avec notamment la création des échelons 0bis et 7, a représenté un investissement de près de 30M€ sur le 2e semestre 2013. Les dépenses d'intervention du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » sont en diminution de 13 % en 2013 par rapport à 2012, mais cette baisse s'opère sur une assiette bien moindre que celle du programme 231. Pour le programme 150, les dépenses d'intervention représentent moins de 1 % du budget total 2013. Elles concernent essentiellement les dépenses relatives aux établissements d'enseignement supérieur privés qui passent de 93,5 M€ en 2012 à 81,1 M€ en 2013, sous l'effet de plusieurs facteurs. Une mesure d'économie de 6,12 M€, soit 7,5 % des crédits inscrits en PLF (projet de loi de finances), a été appliquée au budget 2013 dédié à l'enseignement supérieur privé sur le programme 150. A cette baisse de crédit s'ajoute la non reconduction d'un amendement parlementaire, qui avait abondé de 2 M€ les crédits alloués en PLF 2012 aux établissements d'enseignement supérieur privés ainsi que la mise en réserve de crédits en début de gestion plus élevée en 2013 qu'en 2012 ( 6 % contre 2,5 % en 2012) Ainsi en 2013, les établissements d'enseignement supérieur privés ont contribué, comme les établissements publics, à l'effort national de redressement économique. Enfin, les crédits transférés du programme 103, dépendant du ministère en charge du travail, initialement affectés à ces établissements pour accompagner la mise en place de la contractualisation, n'ont pas été transférés en totalité au MESR. Toutefois, l'Etat a poursuivi la démarche de contractualisation avec les établissements d'enseignement supérieur privés associatifs. 36 établissements ont ainsi vu leur contrat renouvelé en 2013 dans le cadre d'un accompagnement.
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