Patrick Hetzel
Question N° 10512 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion. Instauré par l'article 20, le statut de stagiaire permet aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur d'entamer ou de poursuivre la formation théorique en CFA, tout en continuant à chercher un employeur. Cette année, le nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage a augmenté, alors que la crise a entraîné une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage. Cet article offre donc une solution temporaire mais indispensable à un certain nombre de jeunes, en leur permettant de poursuivre leur formation. Cependant, l'association France apprentissage révèle qu'un grand nombre de conseils régionaux refusent de financer le coût de ce nouveau statut. Il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer l'article 20 de la loi Cherpion par les régions.
Réponse émise le 23 juillet 2013
En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en centres de formation pour apprentis (CFA) pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du CFA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.