Patrick Hetzel
Question N° 10513 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de l'article 20 de la loi Cherpion. Confrontée au refus des conseils régionaux de financer le coût de ce nouveau statut, l'association France apprentissage propose de compléter cet article par une nouvelle disposition, stipulant que le stagiaire devra fournir régulièrement des justificatifs de ses recherches au conseil régional dont il dépend, sous peine de voir son statut interrompu en cours d'année. Ainsi, chaque conseil régional pourrait contrôler les recherches de contrats de chaque apprenti durant la période pendant laquelle il n'a pas trouvé d'employeur, et interrompre son statut à tout moment si ce dernier ne peut justifier de ses recherches. La motivation des apprentis à rechercher un contrat d'apprentissage augmenterait de facto leurs chances de réussite. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition de décret qui viendrait compléter la loi Cherpion.
Réponse émise le 30 juillet 2013
En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en CFA pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du centre de formation pour apprentis (CFA) prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA.
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