Jean-François Mancel
Question N° 10514 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 novembre 2012

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M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage des jeunes sur des machines dites dangereuses. Pour pouvoir faire travailler sur ces machines dites dangereuses les apprentis mineurs les maîtres d'apprentissage doivent obtenir une autorisation de l'inspection du travail. Cette procédure, trop lourde et trop longue, entrave l'accès à l'apprentissage alors que les offres y sont nombreuses. L'article 26 de la loi du 24 novembre 2009 a remédié à cette difficulté. Il prévoit que les apprentis peuvent accomplir tous les travaux que nécessite leur formation sur des machines dites dangereuses sur la base d'une simple déclaration adressée à l'inspection du travail. Cependant, le décret d'application de cet article n'a toujours pas été pris à cause, semble-t-il, d'une incompatibilité avec les réglementations communautaires, ce qui n'est pourtant pas le cas en Allemagne. Il souhaiterait savoir si cet important décret pour l'apprentissage sera enfin publié.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)