Laurent Furst
Question N° 10520 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés. La somme attribuée dans le cadre de l'AAH n’est pas cumulable avec un revenu d'activité. En conséquence, si une personne handicapée est en capacité d'exercer quelques heures d'activités professionnelles par semaine, elle perdra à concurrence des heures travaillées le bénéfice de l'AAH. Elle est donc condamnée à vivre avec uniquement ce minima social insuffisant. À l'instar des conditions d'octroi du RSA activité, ne serait-il pas possible de permettre le cumul du produit d'un emploi à temps partiel et d'une partie de cette allocation ? Il souhaiterait connaître la position de Madame la ministre sur ce point. Cette mesure favoriserait le lien social, l'intégration de personnes handicapées dans la société et leurs conditions de vie.
Réponse émise le 11 août 2015
Les règles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d'activité professionnelle ont été modifiées par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les Caisses de mutualité sociale agricole (MSA) en fonction du statut de l'allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, et pour les autres allocataires sur une déclaration annuelle des ressources. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période dite de « cumul intégral », les allocataires bénéficieront d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction des revenus. Ensuite, ils bénéficieront d'un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu'à 30 % du SMIC brut mensuel, et d'un abattement de 40 % sur la partie au-delà. D'une manière générale, la réforme a permis une hausse sensible des ressources disponibles pour les allocataires de l'AAH, qui peuvent désormais cumuler revenus d'activité professionnelle et AAH jusqu'à 132 % du SMIC, contre environ 110 % auparavant. Par ailleurs, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui compensent pour partie l'absence de ressources. Les allocataires de l'AAH ne vivent donc pas avec seulement 800,45 euros par mois (montant de l'AAH au 1er septembre 2014). Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent en réalité plus de 1 100 euros par mois en moyenne et même près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement un montant proche du montant du SMIC net. A cela s'ajoutent d'éventuels avantages supplémentaires liés à l'action sociale facultative conduite par les Conseils départementaux.
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