Armand Jung
Question N° 10523 au Ministère des handicapés
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la nécessité de donner un véritable statut aux chiens guides, qui apportent plus d'autonomie aux personnes aveugles et malvoyantes dans leur vie quotidienne. Avec ce statut, de nouvelles prérogatives et obligations incomberait aux intervenants gravitant autour du chien-guide, de sa sélection à la fin de sa vie. Un statut de chien guide permettrait d'uniformiser le droit à la libre-circulation en étendant la loi actuelle aux élèves chiens guides et aux chiens guides retraités. Un statut de chien guide faciliterait les conditions de vie quotidienne des personnes déficientes visuelles : accord par l'employeur d'un congé spécifique, sans perte de salaire, pour le stage de remise de la personne déficiente visuelle; dérogation pour lâcher les chiens dans les parcs et les espaces verts publics. Enfin, un statut de chien guide définirait les conditions ouvrant droit aux différentes prérogatives évoquées, en garantissant la qualité professionnelle de l'éducation des chiens guides : reconnaissance de la labellisation des écoles de chiens guides comme gage de qualité du chien guide et généralisation d'une identification du chien guide, de la sélection à l'activité, puis à la retraite. Il souhaite qu'elle l'informe des projets du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 mars 2013
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.