André Schneider
Question N° 10524 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration de la portée de la réglementation relative aux places de stationnement réservées pour les personnes handicapées. Les arrêts ou stationnements gênants sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ont fait l'objet d'un grand nombre de contraventions établies par la gendarmerie nationale et la police nationale (181 863 en 2008, 167 156 en 2009 et 154 742 en 2010). Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour renforcer l'attention accordée à cette question et améliorer ainsi le respect des règles en ce domaine.
Réponse émise le 29 octobre 2013
En 2011, les forces de l'ordre ont relevé 153 767 infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement gênant sur les emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, soit une baisse d'environ 1 000 infractions par rapport à 2010. Dans le cadre de la politique visant à améliorer la situation des personnes handicapées et à garantir l'exercice effectif de leurs droits, diverses sanctions relatives au respect des emplacements de stationnement qui leurs sont réservés ont été adoptées. En 2003, la sanction réprimant tout arrêt ou stationnement considéré comme gênant d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personne handicapée a été renforcée. Elle est en effet passée d'une contravention de la deuxième classe, soit une amende d'un montant maximal de 150 euros, à une contravention de la quatrième classe, soit une amende d'un montant maximal de 750 euros. En 2005, l'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles a été modifié afin de sanctionner l'usage indu d'une carte de stationnement par une contravention de la cinquième classe, soit une amende d'un montant maximal de 1 500 euros. En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est porté à 3 000 euros.
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