Annie Le Houerou
Question N° 10525 au Ministère des handicapés
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les problèmes d'accueil, d'accompagnement et de suivi scolaire des enfants handicapés, notamment sur le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil de ces derniers. Elle l'interroge sur le cas d'une enfant de dix ans atteinte de trisomie 21 qui, avant son emménagement en Bretagne, était scolarisée depuis deux ans dans un IME du Haut-Rhin et qui se voit désormais refuser l'entrée en IME au motif d'une longue liste d'attente avec des critères de priorité en Côtes-d'Armor. Ces inégalités territoriales créent une rupture préjudiciable dans le parcours scolaire de cet enfant qui laisse sa famille dans une situation difficile voire absurde avec une intégration en milieu scolaire ordinaire qui est dans le cas présent complétement inadaptée. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun, à un parcours scolaire continu et adapté. De nombreuses orientations sont faites par la MDPH, en particulier pour des enfants arrivant à l'âge scolaire de six ans ; toutefois elles ne peuvent être mises en œuvre du fait de l'insuffisance d'une offre de places correspondantes en milieu adapté et, concernant le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, il laisse sur le terrain des équipes pédagogiques démunies et en plein désarroi par manque d'une formation spécifique. Elle lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour se saisir de ces difficultés et pour engager, au-delà des premières orientations prises, des mesures de fond indispensables pour répondre à cette demande sociale particulièrement importante et justifiée.
Réponse émise le 8 octobre 2013
La mise en oeuvre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées constitue un engagement majeur. Les principaux objectifs visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les crédits notifiés représentent 39 540 places (soit 1 216.5 millions d'euros). Au regard des délais de mise en oeuvre, l'ouverture de ces places est échelonnée jusqu'en 2016. Sur le champ de l'enfance handicapée plus particulièrement, au 31 décembre 2011, on comptait 1 246 instituts médico-éducatifs (IME), représentant 68 736 places (sur un total de 2 222 établissements et 105 817 places) et 1 568 services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour 44 970 places. En 2012, 1 582 places nouvelles, dont 986 places de SESSAD ont été autorisées. Au 31 décembre 2012, 15 983 places nouvelles avaient été autorisées entre 2008 et 2012, dont 13 000 places nouvelles avaient été notifiées au titre de la période 2008-2012. Cet accroissement substantiel de l'offre médico-sociale s'accompagne d'évolutions notables. Ainsi, la part des SESSAD s'accroît, accompagnant l'augmentation de l'accueil en milieu scolaire ordinaire des jeunes élèves handicapés à la faveur de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. De même, comme le montre l'enquête « ES handicap » réalisée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) en 2010 les modalités de l'accueil en établissement se sont diversifiées depuis la précédente enquête réalisée en 2006. Cette diversification dans les caractéristiques de l'accueil se traduit globalement par une baisse de l'internat au profit d'une augmentation de l'accueil de jour. Par ailleurs, dans les IME, la majorité des places restent réservées aux enfants souffrant de déficience intellectuelle ou psychique, mais leur proportion baisse au profit d'une part plus élevée consacrée à l'accueil spécifique d'enfants autistes ou souffrant d'autres troubles envahissants du développement. Au-delà de l'effort en termes de création de places, il est en effet essentiel d'adapter l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins et permettre l'accompagnement personnalisé des jeunes handicapés, conforme à leurs projets et propice à construire leurs parcours de vie, comme y invite la loi du 11 février 2005. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner l'évolution des structures en prenant appui sur l'outil contractuel (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) et en soutenant la rénovation des formations des travailleurs sociaux dans le cadre des réflexions engagées en vue des assises nationales. De la même façon le Gouvernement souhaite soutenir le nécessaire décloisonnement entre les différents intervenants dans l'accompagnement des jeunes handicapés vers leur autonomie et leur inclusion sociale. Cette adaptation passe notamment par la coopération accrue entre les établissements scolaires et les structures médico-sociales afin de favoriser des interventions conjointes et coordonnées, répondant aux besoins des jeunes. A titre d'exemple, le plan Autisme prévoit des mesures orientées tant vers l'accompagnement au changement des structures, leurs professionnels et l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques, que vers le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire visant à une action précoce, coordonnée et décloisonnée. Il est prévu sur la durée du plan autisme la création de 700 places sur ce modèle et l'évaluation du dispositif. En 2013, près de 9 milliards d'euros seront consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 (+ 3,3 %). Une part significative de ces moyens sera attribuée aux IME.
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