Jacques Moignard
Question N° 10528 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire amélioration des conditions d'accès à l'emploi pour les personnes en situation de handicap, notamment à travers un accès facilité aux formations. La 16ème édition de la Semaine pour l'emploi des personnes en situation de handicap est l'occasion de rappeler une triste réalité : le taux de chômage des personnes handicapées est supérieur à 20 %, soit le double de la moyenne nationale. À cela s'ajoutent les nombreuses discriminations, l'isolement et l'augmentation significative de la précarité auxquels doivent faire face les personnes en situation de handicap. Force est de constater que le principal obstacle à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées est leur faible niveau de qualification : 83 % d'entre elles ont une qualification égale ou inférieure au CAP ou au BEP. De plus, les travailleurs handicapés accèdent quatre fois moins à la formation professionnelle que les travailleurs valides en raison notamment des difficultés rencontrées en termes d'information, d'accès aux bâtiments, d'adaptation des rythmes de travail ou de prise en compte du handicap. Presque huit ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les entreprises privées et les employeurs publics de plus de 20 salariés sont toujours loin d'atteindre l'objectif légal de 6 % de personnes handicapées employées. Face à la nécessité d'impulser une véritable politique volontariste en la matière, il salue bien sûr l'intégration d'un « volet handicap » dans chaque projet de loi mais au-delà, souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter les conditions d'apprentissage, d'accès à la formation professionnelle et à la qualification, passerelles indispensables pour que les personnes en situation de handicap, trop souvent exclues, puissent (re)trouver le chemin de l'emploi et leur juste place dans notre société.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le Gouvernement tient à rappeler son attachement aux dispositions relatives à l'insertion et à l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées. En tant que ministère certificateur, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a déjà mis en oeuvre plusieurs mesures en faveur de l'adaptation des formations : vérification systématique dans les référentiels des titres de l'accessibilité aux personnes handicapées, mise en oeuvre des mesures d'adaptation des formations pour les travailleurs handicapés notamment au sein des centres de l'association nationale pour la formation des adultes (AFPA) et des centres de rééducation professionnelle (CRP), mise en oeuvre d'adaptation d'épreuves par les services déconcentrés et par les centres organisateurs d'épreuves conduisant au titre professionnel. Plus globalement, la mise en place des politiques régionales concertées d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées, instaurées par la loi du 11 février 2005, a favorisé la coordination entre les offres régionales de formation. Ces politiques ont permis d'associer territorialement tous les acteurs en charge de l'emploi dont l'Etat, le service public de l'emploi, l'association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) mais aussi les conseils régionaux afin de faciliter la synergie régionale entre les organismes de formation ordinaire et les organismes spécifiques. Afin d'assurer une telle coordination des acteurs au niveau national, des travaux ont été conduits en 2012 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin d'élaborer une convention nationale multipartite relative à l'emploi des travailleurs handicapés associant l'Etat, Pôle emploi, l'AGEFIPH, le FIPHFP et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'agence régionale de la formation (ARF), la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). L'objectif est de fédérer les partenaires nationaux autour d'un projet commun pour donner plus de lisibilité et d'efficacité à la politique d'emploi des travailleurs handicapés. Cette convention multipartite définit plusieurs grandes orientations notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et de maintien dans l'emploi pour les travailleurs handicapés. La signature de cette convention devrait intervenir avant l'été. Dès sa signature, plusieurs groupes de travail nationaux seront mis en place pour permettre la traduction opérationnelle des orientations nationales et leur déclinaison territoriale. La grande conférence sociale pour l'emploi de juin 2013 a pris en compte l'objectif d'accès des travailleurs handicapés dans l'ensemble des chantiers ouverts qui concernent la formation professionnelle : ouverture d'une négociation interprofessionnelle, mise en place d'un compte personnel de formation, concertation sur le développement de l'alternance. Par ailleurs, le Gouvernement réunira en 2013 un comité interministériel du handicap (CIH) en vue de l'élaboration d'une stratégie nationale du handicap. Cette stratégie nationale comportera évidemment un volet « emploi », qui traitera notamment de la formation professionnelle, de l'accompagnement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Sur la base de ces travaux, plusieurs mesures concrètes pourront être proposées.
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